RESERVE DE PROPRIETE: loi du 12/05/1980 N°80335 - le matériel livré reste l'entière propriété de CASTORAMA MARSANNAY LA COTE jusqu'au paiement intégral du prix fixé ci-dessus.
INTERET DE RETARD: A défaut et conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 20/02/2012).

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